Signalétique en maison de repos (MR-MRS) en Wallonie : le cadre AVIQ et l'accessibilité

Une direction de maison de repos wallonne qui prépare une nouvelle signalétique se pose deux questions : qu'est-ce qui est imposé, et par quel texte ? Deux corpus répondent. Le premier relève de l'action sociale et de la santé : il fixe les normes d'une maison de repos (MR) et d'une maison de repos et de soins (MRS), contrôlées par l'AVIQ. Le second relève de l'urbanisme : il fixe l'accessibilité des bâtiments ouverts au public.

Qui fixe les normes d'une MR-MRS en Wallonie#

Le cadre est posé par le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (CWASS), dont le livre V, consacré aux aînés, a été modifié par le décret du 14 février 2019 relatif à l'aide aux aînés. Les normes détaillées figurent dans sa partie réglementaire, le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé (CRWASS). Son article 1403 renvoie à l'annexe 120 pour les maisons de repos et les maisons de repos et de soins, et son article 1440/7 précise que les normes à respecter pour obtenir et conserver l'agrément spécial de MRS sont celles de cette même annexe.

L'annexe 120 s'intitule « Normes applicables aux maisons de repos et aux maisons de repos et de soins ». Son chapitre V traite du bâtiment ; son chapitre VII, de l'unité adaptée pour les personnes âgées désorientées ou atteintes de troubles cognitifs majeurs ; son chapitre VIII, de l'unité de vie en journée. L'administration compétente est l'AVIQ, l'Agence wallonne pour une vie de qualité.

Déroger aux normes de bâtiment : la procédure#

Les normes de bâtiment de l'annexe 120 s'imposent à l'établissement. Pour s'en écarter, le gestionnaire doit introduire une demande de dérogation, prévue par l'article 1405 du CRWASS et décrite sur wallonie.be (démarche n° 4801). L'AVIQ peut accepter un écart d'au plus 10 % sur les normes de surface et de dimension, pour l'ensemble du bâtiment et par chambre. Au-delà, seul le Ministre peut accorder une dérogation, sur avis de l'AVIQ, et seulement si l'une au moins de ces conditions est remplie : les travaux sont techniquement impossibles, leur coût est démesuré par rapport au supplément de confort attendu, les normes entrent en conflit avec des règles cadastrales ou de protection du patrimoine, ou un déménagement vers une autre structure pour aînés est arrêté dans un échéancier détaillé.

Deux points de l'annexe 120 sont exclus de toute dérogation : le point 13.2 (le système d'appel) et le point 15.5. Et, précise l'article 1405, « dans tous les cas et au minimum les normes relatives au logement » sont respectées.

Ce que l'annexe 120 dit de la signalétique#

L'annexe 120 ne contient pas de chapitre « signalétique ». Trois dispositions touchent pourtant directement aux plaques et aux pictogrammes :

Deux autres dispositions du chapitre V touchent à la lisibilité du parcours sans parler de panneaux. Le point 13.1 demande que la première et la dernière marche, ainsi que toute marche isolée, portent sur leur bord « une bande d'une couleur tranchant nettement avec le revêtement de sol ». Le point 12.3 demande un éclairage suffisant en permanence dans tous les endroits accessibles aux résidents, et un éclairage de nuit pour leurs déplacements. Enfin, le point 12.5 renvoie, pour les ascenseurs, aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Là où l'annexe 120 se tait#

Disons-le clairement : l'annexe 120 ne fixe ni hauteur de caractères, ni contraste entre le texte et son fond, ni hauteur de pose, ni format de plaque, ni règle pour les panneaux directionnels. Tout le reste relève de votre projet, et de l'accessibilité du bâtiment, qui dépend d'un autre texte.

L'accessibilité du bâtiment : les articles 414 à 415/16#

L'accessibilité des bâtiments ouverts au public repose sur les articles 414 à 415/16 de l'ancien Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP). Leur texte technique a été fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 (en vigueur depuis le 3 juillet 1999), puis modifié par l'arrêté du 25 janvier 2001. Depuis l'entrée en vigueur du CoDT, le Service public de Wallonie présente ces articles comme ceux du Guide régional d'urbanisme et les qualifie d'obligations légales.

L'article 414, dans sa version de 2001, les applique aux actes et travaux soumis à permis d'urbanisme relatifs, en premier lieu, aux « immeubles destinés à l'accueil ou l'hébergement de personnes âgées ou handicapées ». Une maison de repos est donc visée lorsque ses travaux soumis à permis portent sur une construction neuve, une extension ou d'autres transformations majeures. L'article 414, § 2, prévoit des exceptions, notamment pour les travaux sur un bâtiment existant qui ne sont pas des transformations majeures, et pour les biens classés.

Ce que ces articles disent de l'information#

Là encore, il faut être précis : les articles 414 à 415/16 ne réglementent pas les plaques de porte ni les panneaux d'orientation. L'article 415/7 parle des messages diffusés par haut-parleurs et des alarmes, pas de la signalétique fixe. Aucun de ces articles ne fixe de hauteur de lettres ni d'emplacement pour un panneau.

Le SPW publie toutefois des recommandations. Sa fiche « Accessibilité Personnes à Mobilité Réduite » (version détaillée 2019), rédigée pour les infrastructures sportives, conseille une signalétique « visible, lisible et facilement compréhensible », des panneaux aux points de décision de l'itinéraire, un support contrasté par rapport à son environnement, une signalisation d'identification (numéro de local, d'étage) à environ 1,50 m de hauteur, et un texte d'au moins 15 mm sur une plaque apposée sur une porte. Ce sont des recommandations, pas des normes : des repères chiffrés là où les textes n'en donnent pas.

En pratique : signaler les chambres#

Le point 15.1 fixe le minimum : un numéro, et le nom du ou des occupants à l'extérieur, sauf opposition du résident ou de son représentant. Prévoyez donc une plaque qui accepte un nom que l'on change sans la démonter, et notez dans le dossier du résident s'il a refusé que son nom soit affiché.

En pratique : signaler les lieux communs et les parcours#

Dans une unité adaptée ou une unité de vie en journée, l'annexe 120 demande un pictogramme sur les portes des lieux communs. Doublez toujours ce pictogramme du mot écrit, le même dans tout l'établissement : « Toilettes » partout, jamais « WC » ici et « Sanitaires » là. Nos plaques de porte (228 x 228 mm) associent un pictogramme et le nom de la pièce, avec les noms du configurateur : Toilettes, Salle de bain, Salle à manger, Salon, Salle d'activités, Jardin.

Vous pouvez composer chaque plaque dans le configurateur, où le nom de la pièce, le pictogramme et le coloris sont visibles avant commande, ou parcourir nos collections. Un modèle de notre gamme, la plaque Toilettes, figure depuis 2018 avec la note 1A au répertoire des produits accrédités du Dementia Services Development Centre (DSDC, université de Stirling) ; demandez-nous le certificat du modèle qui vous intéresse. Le site français ne propose pas, à ce jour, de braille français transcrit : pour les inscriptions en braille demandées sur les boutons d'ascenseur par l'article 415/5, adressez-vous à votre ascensoriste.