Accessibilité des lieux ouverts au public au Luxembourg : ce que le RGD de 2023 demande à la signalétique

Au Luxembourg, la signalétique d'un bâtiment ouvert au public n'est plus un simple choix de décoration. La loi du 7 janvier 2022 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs cite expressément « la signalétique » parmi les parties d'un lieu auxquelles s'appliquent les exigences d'accessibilité (article 2, point 9°). Son règlement d'exécution, le règlement grand-ducal du 8 février 2023 publié au Mémorial A n° 89, détaille ces exigences dans son article 20 « Information et signalisation ». Ce guide s'adresse aux directions de CIPA et de maisons de soins, aux gestionnaires de bâtiments et aux architectes qui préparent une construction ou une mise en accessibilité. Il résume ce que disent les textes ; il ne remplace ni leur lecture sur Legilux ni l'avis de votre contrôleur technique en accessibilité.

Deux textes et un calendrier#

La loi du 7 janvier 2022 (Mémorial A n° 26 du 18 janvier 2022) remplace la loi du 29 mars 2001 sur l'accessibilité des lieux ouverts au public (article 14). Le règlement grand-ducal du 8 février 2023 abroge de son côté l'ancien règlement du 23 novembre 2001 (article 34) et entre en vigueur le 1er juillet 2023 (article 36). L'article 16 de la loi fixe deux échéances : son entrée en vigueur au premier jour du dix-huitième mois suivant sa publication, et, pour les lieux existants, au premier jour du cent-vingtième mois. Guichet.lu traduit ces délais en dates : les exigences s'appliquent aux nouvelles constructions à partir du 1er juillet 2023, et les lieux ouverts au public existants ou situés dans un cadre bâti existant doivent être conformes au plus tard le 1er janvier 2032. Selon l'article 15 de la loi, les exigences relatives aux nouvelles constructions valent pour tous les projets dont la demande d'autorisation de travaux est introduite après son entrée en vigueur.

Les dérogations ne valent que pour les lieux existants ou situés dans un cadre bâti existant, les changements d'affectation et les transformations importantes des voies publiques ; elles se justifient par l'impossibilité technique, la charge disproportionnée ou la préservation du patrimoine. Une « solution d'effet équivalent », qui satisfait aux exigences par d'autres moyens, est en revanche possible pour tout lieu. Dans les deux cas, le ministre ayant la politique pour personnes handicapées dans ses attributions décide sur avis du Conseil consultatif de l'accessibilité (article 7 de la loi). C'est aujourd'hui le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil qui est chargé de la mise en application de la loi.

Un CIPA ou une maison de soins est-il concerné ?#

L'article 1er de la loi définit le lieu ouvert au public et y assimile notamment « tout bâtiment et toute installation destinés à l'exercice des activités soumises à un agrément » au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Le règlement grand-ducal va plus loin pour les structures pour personnes âgées : son article 26, paragraphe 3, point 2°, nomme les maisons de soins, les centres intégrés pour personnes âgées (CIPA) et les logements encadrés pour personnes âgées. Dans les nouvelles constructions de ces établissements, toutes les chambres doivent être accessibles au sens de l'article 26, paragraphe 2. Or ce paragraphe 2 demande, entre autres, que « le numéro de la chambre accessible figure en relief sur ou à côté de la porte côté poignée » (point 2°). Pour un nouveau CIPA, la numérotation des chambres est donc un sujet à traiter dès le dossier de plans.

L'article 20, paragraphe par paragraphe#

Paragraphe 1 : une chaîne continue d'informations#

Toute information doit être fournie de façon intelligible, visible et lisible. Surtout, les éléments d'information et de signalisation permanents « constituent un ensemble et établissent une chaîne continue d'informations tout au long d'un cheminement ». Autrement dit, le texte ne raisonne pas panneau par panneau : il demande qu'on puisse suivre l'information de l'entrée jusqu'à la destination, sans trou. D'autres articles y renvoient : la sortie principale doit être repérable de tout point où le public est admis, directement ou par une signalisation répondant à l'article 20, sans confusion possible avec les issues de secours (article 17).

Paragraphe 2 : la visibilité#

L'article 18 complète ce point : les informations fournies par la signalétique font l'objet d'une qualité d'éclairage renforcée, et les points lumineux sont placés de manière à éviter tout reflet sur la signalétique. Pour le placement des plaques par rapport aux fenêtres et aux luminaires, voir notre guide sur les reflets et l'emplacement des panneaux.

Paragraphe 3 : la lisibilité#

Si l'on applique la proportionnalité au minimum de 1 cm à 40 cm, on obtient 2,5 cm à 1 m et 5 cm à 2 m. Un panneau directionnel lu depuis le bout d'un couloir demande donc de grands caractères et, par conséquent, peu de mots. Le texte ne précise pas à quelle partie du caractère se mesure cette hauteur : faites préciser la convention retenue par votre contrôleur. Notre guide sur la typographie et la lisibilité aborde le choix des caractères, et celui sur les hauteurs de pose la lecture debout et assis.

Paragraphe 4 : la compréhension#

La signalisation recourt « autant que possible » à des icônes ou à des pictogrammes et, lorsqu'ils existent, le recours aux pictogrammes normalisés s'impose. Le règlement ne dresse pas la liste de ces pictogrammes : c'est un point à valider avec l'architecte et le contrôleur. Dans un CIPA, gardez le même pictogramme pour la même pièce sur tous les étages et associez-le toujours au mot.

Paragraphe 5 : la couleur ne fait pas le contraste#

Les couleurs peuvent aider à percevoir la signalisation, mais les différences de teinte ou d'intensité des couleurs seules ne fournissent pas un contraste visuel adapté, et la couleur ne véhicule pas d'information, sauf pour indiquer un danger. Un code couleur par étage peut donc accompagner le texte et le pictogramme, jamais les remplacer.

Paragraphe 6 : l'information tactile écrite#

Lorsque l'information est fournie sous forme tactile, elle est délivrée « en code du braille littéraire luxembourgeois et en relief ». L'écriture en relief a une hauteur de 0,1 cm à 0,15 cm, les caractères sont de préférence de forme conique et leur taille est d'au moins 1,5 cm. Précisons-le clairement : nous ne proposons ni braille luxembourgeois, ni braille français, ni braille allemand sur ce site. Si votre projet prévoit une information tactile, adressez-vous à un fournisseur qui transcrit ce code.

L'article 21 : des contrastes chiffrés#

Le contraste se calcule à partir de la valeur de réflectance à la lumière (le LRV, light reflectance value, que le RGD appelle « VRL ») de deux surfaces. Le LRV est indiqué par le fabricant du matériau ou de la couleur ; à défaut, il peut être approché à l'aide d'un nuancier, ou mesuré. Pour l'information textuelle, l'écart de LRV entre les deux surfaces doit atteindre au moins 60 points, et l'une des deux doit atteindre au moins 70 points (article 21, paragraphe 2). Ces seuils valent à deux niveaux : le texte sur le fond du panneau, et le panneau sur son mur. Notre guide sur le contraste et le LRV explique la méthode de mesure.

Préparer le dossier signalétique#

Pour les travaux qui demandent une autorisation, la demande contient un certificat de conformité des plans délivré par un contrôleur technique en accessibilité. Après les travaux, qu'ils aient demandé une autorisation ou non, le contrôleur délivre un certificat de conformité des travaux (article 8 de la loi ; l'article 9 désigne les contrôleurs). Les responsables des travaux doivent pouvoir présenter ce certificat à tout moment, sur demande du ministre ou du bourgmestre.

Où nos panneaux peuvent trouver leur place#

Un modèle de notre gamme, la plaque Toilettes, figure depuis 2018 avec la note 1A au répertoire des produits accrédités du Dementia Services Development Centre (DSDC, université de Stirling) ; demandez-nous le certificat du modèle qui vous intéresse. Nos panneaux sont conçus pour aider les personnes vivant avec des troubles cognitifs à s'orienter. L'accréditation de ce modèle n'est pas un certificat de conformité au sens de la loi luxembourgeoise : c'est à votre contrôleur technique en accessibilité de vérifier chaque choix au regard des articles 20 et 21. Les formats disponibles sont la plaque de porte 228 x 228 mm, le panneau directionnel et le panneau d'orientation 500 x 105 mm, la plaque drapeau fixée perpendiculairement au mur et la plaque discrète 304 x 76 mm pour les zones du personnel. Huit coloris permettent de chercher le contraste avec vos murs : Chêne, Noyer, Pin blanc, Bleu Caroline, Rouge grenat, Violet bruyère, Brun sauge et Vert viridien ; faites mesurer le LRV du coloris choisi face à votre mur, comme l'article 21 le permet.

Vous pouvez composer chaque panneau, avec ses mots et son pictogramme, dans le configurateur, et vérifier sur l'aperçu la casse et la taille du texte, ou parcourir nos collections. Pour choisir entre plaque de porte et plaque drapeau, voir notre comparatif ; pour organiser les panneaux directionnels d'un couloir, notre guide sur les panneaux directionnels.