CIPA et maisons de soins : la loi de 2023 sur la qualité des services pour personnes âgées

Vous dirigez un CIPA, une maison de soins ou un centre de jour au Luxembourg ? Depuis le 1er mars 2024, votre activité relève de la loi modifiée du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées, publiée au Journal officiel (Mémorial A n° 562). Ce guide résume ce que le texte attend d'un gestionnaire, présente le service national d'information et de médiation qu'il crée, puis répond à une question pratique : quels textes parlent de la signalétique ? Les références complètes figurent dans la liste « Sources » en fin d'article.

CIPA, maison de soins, structure d'hébergement : les mots de la loi#

Les directions parlent encore de CIPA (centre intégré pour personnes âgées) et de maison de soins, et ces termes restent courants dans les annuaires. La loi de 2023 raisonne autrement : elle vise les structures d'hébergement pour personnes âgées, les services d'aides et de soins à domicile et les centres de jour pour personnes âgées. Le portail public Infosenior décrit la structure d'hébergement comme l'hébergement de la personne âgée dans un logement avec un encadrement 24 h sur 24, et des prestations d'hôtellerie, de restauration, d'entretien, d'animation et de vie sociale, d'aides et de soins. Les logements encadrés y sont décrits à part.

Le texte relève du ministre ayant la Famille dans ses attributions, aujourd'hui le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil, qui délivre les agréments. La loi a déjà été modifiée en 2024 : lisez toujours le texte d'origine avec la loi modificative, ou une version coordonnée sur Legilux.

Ce que la loi demande au gestionnaire#

L'article 9 impose à l'organisme gestionnaire d'adopter un règlement général. Son premier élément est le projet d'établissement, qui décrit les caractéristiques générales du projet de vie et du projet de soins proposés aux résidents. Le communiqué du gouvernement publié lors du vote à la Chambre des députés (20 juillet 2023) en fait « la pierre angulaire de la gestion qualité ».

La Commission permanente pour le secteur des personnes âgées (article 102) peut notamment émettre des recommandations sur les projets d'établissement des gestionnaires. Pour le détail article par article, reportez-vous au texte consolidé : ce résumé ne le remplace pas.

Le SIMPA, service national d'information et de médiation#

Le chapitre 12 de la loi (article 98) crée un service national d'information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgées, connu sous le sigle SIMPA. L'article 101 précise qu'il est dirigé par un médiateur nommé par le Gouvernement en conseil, sur proposition du ministre.

Le SIMPA peut être saisi par le résident, ses personnes de contact ou son représentant légal, et par l'organisme gestionnaire (article 99). Il informe sur les droits et obligations de chacun, peut adresser aux gestionnaires des recommandations, notamment sur la gestion des réclamations, et conduit une médiation avec l'accord des parties (article 100). Le recours au service est gratuit (article 98). Pour une direction, mieux vaut une procédure de réclamation claire, et des résidents et des familles qui savent que ce service existe.

La modification de 2024#

La loi, entrée en vigueur le 1er mars 2024, a aussitôt été modifiée par la loi du 12 mars 2024 portant modification de ses articles 6, 101 et 106 (projet de loi n° 8349). Selon le rapport de la commission parlementaire, elle revoit le personnel d'encadrement requis la nuit, en le liant au degré de dépendance des résidents et non plus seulement à leur nombre, et remplace à l'article 101 le terme erroné « observateur » par « médiateur ». Si vos documents internes citent encore la version d'origine de l'article 6, mettez-les à jour.

Et la signalétique ?#

La loi ne décrit pas elle-même les panneaux, mais elle parle de signalisation à deux endroits. L'article 2, paragraphe 1, demande que la structure d'hébergement réponde, pour ses infrastructures et équipements, à toutes les dispositions légales et réglementaires en matière d'accessibilité. L'article 2, paragraphe 5, confie à un règlement grand-ducal le soin de préciser, entre autres, « les exigences relatives à la luminosité, la température et la signalisation » ; l'article 33 fait de même pour les centres de jour. Ce règlement est celui du 21 septembre 2023 relatif à l'infrastructure des structures d'hébergement et des centres de jour, distinct de celui sur l'évaluation de la qualité. Lisez-en le texte sur Legilux avec votre architecte avant tout projet de transformation : nous ne le résumons pas ici.

Nous ne prétendons pas que la signalétique compte dans l'évaluation de la qualité. Si vous refaites vos panneaux, faites-le parce que vos résidents, leurs proches et vos visiteurs ont besoin de se repérer.

Que demande le RGD du 8 février 2023 sur l'accessibilité ?#

Pour l'information et la signalisation dans les lieux ouverts au public, le texte de référence est le règlement grand-ducal du 8 février 2023 relatif à l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques, pris en exécution de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2023. Vérifiez avec votre architecte comment votre établissement y est classé, et pour quels travaux les exigences s'appliquent.

Une check-list pratique pour votre maison#

Pour aller plus loin, notre audit de l'environnement et notre check-list d'audit d'orientation détaillent la méthode pièce par pièce, et le guide sur le contraste des couleurs aide à lire l'article 21 en pratique.

Où nos plaques peuvent vous aider#

Un modèle de notre gamme, la plaque Toilettes, figure depuis 2018 avec la note 1A au répertoire des produits accrédités du Dementia Services Development Centre (DSDC, université de Stirling) ; demandez-nous le certificat du modèle qui vous intéresse. Ils sont conçus pour aider les résidents à s'orienter et à se repérer : un mot et un pictogramme, sur un fond contrasté. La gamme comprend la plaque de porte (228 x 228 mm), le panneau directionnel et le panneau d'orientation (500 x 105 mm), la plaque drapeau, fixée perpendiculairement au mur pour être vue du couloir, et la plaque discrète (304 x 76 mm) pour les zones du personnel. Huit coloris sont proposés : Chêne, Noyer, Pin blanc, Bleu Caroline, Rouge grenat, Violet bruyère, Brun sauge et Vert viridien.

Choisir un panneau ne dispense pas de vérifier votre projet au regard du RGD du 8 février 2023 avec votre architecte : nous ne qualifions pas nos produits au regard de ce texte. Le braille n'est pas proposé sur le site français. Composez et prévisualisez chaque plaque dans le configurateur, ou parcourez nos collections.